Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées
Article R132-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
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[…] A l'audience non publique du 07 Février 2012 le Juge aux Affaires Familiales Madame X assisté (e) du Greffier, Madame Y, a entendu les plaidoiries. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] Par requête en date du 10 octobre 2011 et du 2 février 2012, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants du créancier d'aliments. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorise le Président du Conseil Général, en cas de carence du créancier d'aliments vis-à-vis des personnes tenues à son égard en vertu des articles 205 et suivants du Code Civil, à demander en ses lieu et place la fixation de la dette alimentaire et son versement,
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 21 mai 2008, n° 08/00126
[…] Par requête en date du 11 Janvier 2008, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de M me C B. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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