Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées

Article R132-7 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version22/03/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 2-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil départemental sont exercées par le préfet du département.

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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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1. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 13 mars 2012, n° 11/15185

[…] A l'audience non publique du 07 Février 2012 le Juge aux Affaires Familiales Madame X assisté (e) du Greffier, Madame Y, a entendu les plaidoiries. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] Par requête en date du 10 octobre 2011 et du 2 février 2012, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants du créancier d'aliments. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Impôt·
Charges·
Pouvoir·
Revenu·
Crédit·
Célibataire·
Loyer·
Couple·
Taxe d'habitation·
Participation

2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 16, 16 février 2009, n° 08/41592

[…] D E P A R I S […] Attendu que l'article 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorise le Président du Conseil Général, en cas de carence du créancier d'aliments vis-à-vis des personnes tenues à son égard en vertu des articles 205 et suivants du Code Civil, à demander en ses lieu et place la fixation de la dette alimentaire et son versement,

Action sociale·
Veuve·
Famille·
Conseil·
Dette·
Cabinet·
Débiteur·
Personne âgée·
Aide sociale·
Aliment

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, débiteurs aliments, 21 mai 2008, n° 08/00126

[…] Par requête en date du 11 Janvier 2008, le président du Conseil Général a demandé la convocation des défendeurs afin que soit fixé le montant mensuel de l'obligation alimentaire laissée à la charge des enfants de M me C B. L'action est fondée sur les articles 132-6 et 132-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Foyer·
Mère·
Conseil·
Action sociale·
Charges·
Enfant·
Obligation alimentaire·
Jeune·
Département·
Code civil

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