Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 5 : Recours en récupération
Article R132-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
En cas de donation, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l'aide sociale, appréciée au jour de l'introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire.
En cas de legs, le recours est exercé jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession.
Le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie.
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-1 sont applicables aux actions en récupération introduites par le président du conseil départemental ou le préfet à l'encontre des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 132-8.
Commentaires • 12
Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles qui définit les modalités de recours en récupération prévus à l'article L. 132-8 du même code, s'agissant des aides sociales versées par l'État ou le département. […]
Lire la suite…Décisions • 50
) Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives au recours en récupération exercé par l'Etat ou le département, ne font aucune distinction selon la nature de la donation. […] d'en reporter les effets dans le temps.,,,Si les dispositions de l'article R. 132-11 du CASF doivent conduire le juge de l'aide sociale, lorsque le décès du donateur d'un usufruit, intervenant avant l'action en récupération, a pour effet de faire disparaître cet usufruit, […]
Lire la suite…- 132-8 du casf)·
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale as, 7 juillet 2021, n° 19/00093
[…] En application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, « Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : […] L'article R. 132-11 du même code précise que « Les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
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"Les prestations facultatives octroyées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale ne peuvent faire l'objet d'une récupération sur succession, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, que si les dispositions réglementaires régissant ces prestations le prévoyaient au cours de la période au titre de laquelle elles ont été versées, et […] L'article R 132-11 du casf prévoit l'évaluation du bien au jour de l'exercice du recours prévu à l'article L 132-8 et non lors de sa donation. Cette valeur est diminuée des éventuelles plus-values imputables aux travaux et impenses du donataire.
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