Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération / Section 5 : Recours en récupération
Article R132-12 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 11
12. En deuxième lieu, les requérants soutiennent qu'à la suite de son départ du foyer Fleurquin Destelle le 1er avril 1991, leur frère a vécu avec sa compagne dans son propre logement en assurant seul les actes de la vie quotidienne. […] Par suite, les requérants sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — si les services sociaux peuvent récupérer sur les successions des bénéficiaires, des prestations versées, l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la prise en charge du forfait journalier en maison de retraite ne peut s'exercer seulement si l'actif net successoral est supérieur à 46 000 euros, le Conseil d'Etat par décision du 5 novembre 2004, ayant énoncé qu'en deçà du seuil de 46 000 euros, aucune prestation sociale ne doit faire l'objet d'un recouvrement ;
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[…] Devant la commission, les consorts A Y ont soutenu qu'il s'agissait d'une récupération sur succession, au sens de l'article R.132-12 du même code, et que l'actif successoral n'excédant pas la somme de 46 000 euros le recouvrement par le conseil départemental n'était pas possible.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 31 mai 2018, n° 15/03841
[…] Le décompte de la CARSAT qui résulte de la combinaison des dispositions relatives à la récupération sur succession de l'aide sociale en fonction d'un seuil de 46.000 euros prévu par l'article R.132-12 du code de l'action sociale et des familles en raison d'une autre créance au titre de l'aide sociale d'un montant de 7.000 euros, n'est pas contesté et aboutit au recouvrement de la somme de 43.449,03 euros.
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