Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 1 : Commission départementale
Article R134-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». Aux termes de l'article R . 134 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]
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[…] du code de l'action sociale et des familles (). » Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». Aux termes de l'article R . 134 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2400476
[…] du code de l'action sociale et des familles (). ». L'article D. 211-10-3 de ce code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ». Aux termes de l'article R . 134 - 1 du code de l'action sociale et des familles […]
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R. 142-11 nouveau C. séc. soc. Cela est une exception procédurale, la représentation devant les Cours d'appel étant, par principe, obligatoire (art. 899 C. proc. civ.). […] L. 134-1 C. act. soc. fam. [13] R. 131-8 et R. 134-1 C. act. soc. fam. […] R. 142-8 nouveau C. séc. soc.
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