Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 1 : Commission départementale
Article R134-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1346 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du cheflieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, […] mentionnée à l'article L. 1346, dans le ressort de laquelle a été prise la décision. /Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 ( ) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 1342 du code de l'action sociale et des familles, […]
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 261633, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1346 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du cheflieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, […] mentionnée à l'article L. 1346, dans le ressort de laquelle a été prise la décision. /Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 ( ) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 1342 du code de l'action sociale et des familles, […]
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