Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 1 : Commission départementale

Article R134-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Décret n°90-1124 du 17 décembre 1990 - art. 8 (Ab), Décret 90-1124 1990-12-17 art. 8

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

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1. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 261728, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1346 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du cheflieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, […] mentionnée à l'article L. 1346, dans le ressort de laquelle a été prise la décision. /Cette commission est alors complétée par deux représentants du conseil départemental d'insertion défini à l'article L. 2632 ( ) » ; que l'article 8 du décret du 17 décembre 1990, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 1342 du code de l'action sociale et des familles, […]

Aide sociale·
Commission départementale·
Justice administrative·
Centrale·
Action sociale·
Majorité absolue·
Conseil·
Élus·
Famille·
Bore

2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 261633, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

Composition de la commission départementale d'aide sociale·
Juridiction composée de plusieurs catégories de membres·
Contentieux de l'aide sociale et de la tarification·
Juridictions administratives et judiciaires·
Règles générales de procédure·
Composition des juridictions·
Règles de quorum·
Aide sociale·
Commission départementale·
Justice administrative

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