Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 2 : Commission centrale d'aide sociale
Article R134-3 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Commentaires • 2
R. 233-4). […] R. 221-4 et R. 221-8). Il faut réserver ici le cas du tribunal administratif de Paris qui, aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative, comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont également fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2015, n° 14/07095
[…] ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2015 […] Attendu que selon l'article L262-39 du code de l'action sociale et des familles, alors applicable, un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 pouvait être formé par toute personne qui y avait intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] que la décision de la commission départementale était susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2 ; qu'aux termes de l'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
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[…] texte à portée générale mais réglemente les conditions de tout nouvel établissement public. […] Le décret qui est mentionné existe déjà et est codifié au code de l'action sociale et des familles ( R . 134 -3 et suivants du CASF). […] En outre deux décrets ont été publiés : le décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article […]
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