Article R134-4 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

[…] Le département fait valoir que sa demande en paiement ne se fonde pas sur les dispositions de l'article L. 245-7 du code de l'action sociale et des familles comme le soutient l'appelante mais sur celles de l'article R. 134-4 du même code selon lequel « Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision. (…) Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations ».