Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre IV : Contentieux / Section 3 : Dispositions communes
Article R134-10 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] L'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles applicable à l'espèce dispose : […] En application de l'alinéa premier de l'article R. 134-10 du même code ,
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles en vigueur à la date de la requête : « Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. ». Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la saisine par M me A… de la commission centrale d'aide sociale, la commission départementale de Pas-de-Calais n'avait pas statué sur le recours présenté devant elle par la requérante et tendant à l'annulation de la « décision implicite » prise par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais sur sa réclamation du 19 juin 2017. Il s'ensuit que cette requête est irrecevable et doit par suite être rejetée.
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3. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 15 décembre 2022, n° 2101591
[…] 3. En l'espèce, alors qu'il n'est pas contredit que M me B a régulièrement formé son recours devant la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 134-10 du code de l'action sociale et des familles, soit à compter de la notification de la décision du 12 février 2010, il ne résulte pas de l'instruction que le recours de M me B ait été jugé par la commission départementale d'aide sociale de Guyane avant que ne prenne effet sa suppression en application des dispositions précitées de la loi du
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Ainsi sur le département des Deux-Sèvres, il a été indiqué à une famille la formule suivante : « conformément aux dispositions des articles L. 132-8 et L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, […] sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse descendre au-dessous d'un minimum fixé par décret et modulé par référence à l'allocation adulte handicapé. […] Aux termes de l'article R.132-11 du CASF, […] si elle décide de contester la décision du président du conseil départemental, de se saisir des voies de recours devant les commissions départementales d'aide sociale selon les modalités indiquées à l'article L. 134-1 du CASF et aux articles R.134-10 et suivants du CASF.
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