Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
Article D141-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/11/2008
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Version06/02/2013
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Version28/10/2016
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1
Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.
Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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