Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

Article D141-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/11/2008

Version06/02/2013

Version28/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1

Le Haut Conseil de la famille est présidé par le Premier ministre.

Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Suppression Du Haut Conseil De La Famille, De L'Enfance Et De L'Âge

Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l'action sociale et des familles. […]

Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. […]

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Document parlementaire • 0

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