Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
Article D141-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version01/11/2008
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Version06/02/2013
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Version28/10/2016
Entrée en vigueur le 6 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-115 du 4 février 2013 - art. 1
Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.
Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. […]
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