Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille
Article D*141-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il élabore un rapport annuel d'évaluation du coût de l'enfant.
Ce rapport est établi en concertation avec l'union nationale des associations familiales et ses différentes composantes et avec le concours, notamment, de l'institut national de la statistique et des études économiques et de l'institut national d'études démographiques.
Commentaires • 6
28 - Demandes adressées à l'administration - Accusés de réception - Point de départ du délai de recours - Art. […] L. 14-10-4 et L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles et de celles des art. 1600-0 C, 1600-0 G, […] contrairement à ce qu'a jugé la cour, elle est donc soumise au principe de l'imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts. […] 141-2 du code de l'action sociale et des familles », ou « fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public » ou « causé un préjudice à la commune », ainsi que la « famille directe » de ces personnes « lorsque lesdites personnes sont mineures ». […] D. et Mme A., n° 440370)
Lire la suite…« à » suspendre l'accès aux aides facultatives » prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant » fait l'objet d'un rappel à l'ordre « , ou » refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code […] de l'action sociale et des familles « , ou » fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public » ou » causé un préjudice à la commune « , ainsi qu'à la » famille directe » de ces personnes » lorsque lesdites personnes sont mineures « . »
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que, par une délibération du 13 avril 2021, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Caudry a décidé d'autoriser son président à « suspendre l'accès aux aides facultatives » prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant « fait l'objet d'un rappel à l'ordre », ou « refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale et des familles », […] D E C I D E :
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830
Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; […]
Lire la suite…- Composition du haut conseil de la famille·
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- Composition
« à ” suspendre l'accès aux aides facultatives ” prévues par le règlement de l'aide sociale facultative adopté le 22 juin 2020 aux personnes ayant ” fait l'objet d'un rappel à l'ordre “, ou ” refusé l'accompagnement parental proposé par le conseil des droits et devoirs des familles au titre de l'article 141-2 du code de l'action sociale […] et des familles “, ou ” fait l'objet d'un jugement définitif suite à une infraction troublant l'ordre public ” ou ” causé un préjudice à la commune “, ainsi qu'à la ” famille directe ” de ces personnes ” lorsque lesdites personnes sont mineures “. »
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