Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la population et de la famille
Article D*141-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Il se compose de douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Commentaires • 3
Le président et les autres membres du Haut Conseil désignés par le Premier ministre ont été nommés par arrêté du 3 juin 2009 pour une durée de trois ans, conformément à l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté procédant au renouvellement des membres du Haut Conseil et l'arrêté reconduisant le président dans ses fonctions sont intervenus le 6 février 2013, soit au terme d'un délai de plusieurs mois après l'expiration formelle de leur mandat.
Lire la suite…[…] renvoyée par le Conseil d'État à la demande de l'Union des familles en Europe (UFE) qui avait formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut conseil de la famille (codifié au 2° de l'article D . 141 -3 du CASF). […] − Son origine Le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles trouve une lointaine origine dans le 2° de l'article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830
Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, […] / 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ( ) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques ( ) ». L'article D. 141-3 du même code dispose que le Haut conseil de la famille est composé de cinquante-deux membres dont quatorze représentants du mouvement familial. […]
Lire la suite…- Composition du haut conseil de la famille·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulté·
- Validité des actes administratifs·
- Désignations de ses membres·
- Haut conseil de la famille·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Erreur manifeste·
- Composition
L'article L541-10 pose le principe que les obligations des producteurs concernés sont acquittées dans le cadre collectif d'éco-organismes. […] par rapport à la formation transversale de cette commission dont la composition était fixée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 qui comportait 38 membres, […] juge à propos de la composition du Haut conseil de la famille de façon circonscrite mais au bénéfice d'un raisonnement qui nous parait généralisable que « la circonstance que l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit la présence au sein du Haut conseil de la famille de « représentants du mouvement familial » n'impliquait pas nécessairement que le Premier ministre désignât les associations les plus représentatives de l'ensemble des familles au sein de cette instance ; […]
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