Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
Article D141-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants :
1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
2° Quatorze représentants du mouvement familial :
a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;
b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;
c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;
d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;
e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;
f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;
h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;
3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
4° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :
a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le directeur général de la cohésion sociale ;
b) Le directeur général du Trésor ;
c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
d) Le directeur de la sécurité sociale ;
e) Le directeur du budget ;
f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;
8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.
Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Commentaires • 3
Le président et les autres membres du Haut Conseil désignés par le Premier ministre ont été nommés par arrêté du 3 juin 2009 pour une durée de trois ans, conformément à l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles. L'arrêté procédant au renouvellement des membres du Haut Conseil et l'arrêté reconduisant le président dans ses fonctions sont intervenus le 6 février 2013, soit au terme d'un délai de plusieurs mois après l'expiration formelle de leur mandat.
Lire la suite…[…] renvoyée par le Conseil d'État à la demande de l'Union des familles en Europe (UFE) qui avait formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut conseil de la famille (codifié au 2° de l'article D . 141 -3 du CASF). […] − Son origine Le 2° de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles trouve une lointaine origine dans le 2° de l'article […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 mars 2011, 323830
Aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 : « Le Haut conseil de la famille : / 1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, […] / 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ( ) / 3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques ( ) ». L'article D. 141-3 du même code dispose que le Haut conseil de la famille est composé de cinquante-deux membres dont quatorze représentants du mouvement familial. […]
Lire la suite…- Composition du haut conseil de la famille·
- Actes législatifs et administratifs·
- Composition de l'organisme consulté·
- Validité des actes administratifs·
- Désignations de ses membres·
- Haut conseil de la famille·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Erreur manifeste·
- Composition
L'article L541-10 pose le principe que les obligations des producteurs concernés sont acquittées dans le cadre collectif d'éco-organismes. […] par rapport à la formation transversale de cette commission dont la composition était fixée à l'annexe de l'article D. 541-6-1 qui comportait 38 membres, […] juge à propos de la composition du Haut conseil de la famille de façon circonscrite mais au bénéfice d'un raisonnement qui nous parait généralisable que « la circonstance que l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit la présence au sein du Haut conseil de la famille de « représentants du mouvement familial » n'impliquait pas nécessairement que le Premier ministre désignât les associations les plus représentatives de l'ensemble des familles au sein de cette instance ; […]
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