Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille
Article D141-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008 - art. 1
Le Premier ministre nomme un président délégué parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article D. 141-3.
Le haut conseil se réunit sur convocation de son président ou de son président délégué. Ce dernier exerce la présidence et tous les pouvoirs dévolus au président en cas d'absence ou d'empêchement du président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel sont versées au président délégué.
Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Premier ministre préside au moins une fois par an le Haut Conseil de la famille.
Un règlement intérieur arrêté par le président délégué précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.