Article D*141-7 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version06/02/2013
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Version28/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le Haut Conseil dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.
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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 1 novembre 2008

Commentaire1


1Suppression Du Haut Conseil De La Famille, De L'Enfance Et De L'Âge
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l'action sociale et des familles. […]

Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. […]

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