Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

Article D141-7 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version06/02/2013

Version28/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 février 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-115 du 4 février 2013 - art. 1

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

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Entrée en vigueur le 6 février 2013
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2013-115 du 4 février 2013 - art. 1

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1. Suppression Du Haut Conseil De La Famille, De L'Enfance Et De L'Âge

Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l'action sociale et des familles. […]

Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. […]

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