Article D141-7 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version06/02/2013
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Version28/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 octobre 2016

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 - art. 1

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.
Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.
Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 28 octobre 2016

Commentaire1


1Suppression Du Haut Conseil De La Famille, De L'Enfance Et De L'Âge
Mme Françoise Férat, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de cette instance sont codifiées aux articles D.141-1 à D.141-7 du code de l'action sociale et des familles. […]

Le HCFEA comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. […]

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