Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
Article D141-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/2007
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Version01/02/2012
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
-le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
-le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
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