Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article R143-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version28/07/2005
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Version19/12/2013
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Version25/10/2019
Entrée en vigueur le 28 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2005-852 du 25 juillet 2005 - art. 2 () JORF 28 juillet 2005
Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
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