Article R143-3 du Code de l'action sociale et des familles

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Version28/07/2005
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Version19/12/2013
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Version25/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 décembre 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-1161 du 17 décembre 2013 - art. 3

Le président et les membres du conseil mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 8° de l'article R. 143-2 sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre.
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Entrée en vigueur le 19 décembre 2013

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