Article R143-4 du Code de l'action sociale et des familles

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-216 du 22 mars 1999 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1077 du 22 octobre 2019 - art. 1

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.

Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

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Entrée en vigueur le 25 octobre 2019

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