Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre V : Coordination des interventions / Section 1 : Comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions
Article D145-6 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.
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