Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre V : Coordination des interventions / Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
Article R145-5 du Code de l'action sociale et des familles
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Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 26 () JORF 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
- la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
- la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
- le conseil départemental de l'éducation nationale ;
- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
- la commission départementale des gens du voyage ;
- la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
- la section départementale des aides publiques au logement ;
- la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
- le conseil départemental de l'accès au droit.
Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :
- la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
- la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
- le conseil départemental de l'éducation nationale ;
- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
- la commission départementale des gens du voyage ;
- la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;
- la section départementale des aides publiques au logement ;
- la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;
- le conseil départemental de l'accès au droit.
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