Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre V : Coordination des interventions / Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale
Article R145-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2006
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 26 () JORF 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :
- des représentants des collectivités territoriales ;
- des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
- des représentants des usagers.
- des représentants des collectivités territoriales ;
- des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;
- des représentants des usagers.
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