Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D146-5 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 5, v. init., Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction générale de l'action sociale.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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