Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D146-5 du Code de l'action sociale et des familles

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 5 (Ab), Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 11 juin 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Modifié par : Décret n°2006-683 du 9 juin 2006 - art. 2 () JORF 11 juin 2006

Le secrétariat du conseil national est assuré par le délégué interministériel aux personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 11 juin 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par :	Décret n°2006-683 du 9 juin 2006 - art. 2 () JORF 11 juin 2006

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