Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-5 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 11 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 4
Le secrétariat du conseil national est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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