Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise neuf commissions spécialisées qui couvrent les domaines suivants :
-l'accessibilité, la conception universelle et le numérique ;
-la compensation du handicap et les ressources ;
-l'éducation, la scolarité, l'enseignement supérieur et la coopération entre éducation ordinaire et éducation adaptée ;
-la formation, l'emploi ordinaire et adapté et le travail protégé ;
-les questions européennes et internationales ;
-la santé, le bien-être et la bientraitance des personnes handicapées ;
-la culture, le sport et les médias ;
-la citoyenneté et les territoires ;
-l'organisation institutionnelle.
Neuf vice-présidents et dix-huit assesseurs représentant chaque commission spécialisée sont nommés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées parmi les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, sur proposition de son président. Ils représentent, animent et rapportent les travaux de chaque commission spécialisée et participent aux réunions du comité de gouvernance.
Les commissions spécialisées peuvent inviter des personnes choisies en raison de leur expertise. Elles en informent le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033, au Recueil). […]
Lire la suite…