Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version27/01/2010
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Version28/02/2016
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Version08/02/2020
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Version01/09/2023
Entrée en vigueur le 27 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale , de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033, au Recueil). […]
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