Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-197 du 25 février 2016 - art. 6
Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, dont les vice-présidents, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours du secrétaire général du comité interministériel du handicap et de la direction générale de la cohésion sociale , de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente
Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033, au Recueil). […]
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