Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/2004
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Version27/01/2010
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Version28/02/2016
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Version08/02/2020
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Version01/09/2023
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
A la demande de ses membres, le comité de gouvernance peut constituer des groupes de travail.
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Ce certificat, attestant de l'éducation du chien dans un centre labellisé, est remis aux détenteurs de chiens en formation et aux chiens en activité et, selon les termes de l'article D. 245-24-4 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par ce décret, « permet l'accès » aux différents lieux mentionnés à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. […] R. 241-22 CASF). […] L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, était facultative, sans que cela ôte au moyen son opérance ou modifie la grille d'examen d'un tel moyen (CE, Ass., 23 déc. 2011, Danthony et autres, n° 335033, au Recueil). […]
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