Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-197 du 25 février 2016 - art. 7
Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. […] visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge […] Cette disposition a été codifiée à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 146-8 du même code prévoit que le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, […]
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