Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article D146-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4.
Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. […] visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge […] Cette disposition a été codifiée à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 146-8 du même code prévoit que le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, […]
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