Article D146-8 du Code de l'action sociale et des familles

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Version10/09/2016
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Version08/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 8 (Ab), Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 8, v. init.

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4.

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Entrée en vigueur le 8 février 2020

Commentaire1


1Français De L'Étranger Handicapés
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 juillet 2007

Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. […] visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge […] Cette disposition a été codifiée à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 146-8 du même code prévoit que le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, […]

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