Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Article D146-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 9, v. init., Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les avis et propositions émis par le conseil national sont adressés aux ministères intéressés.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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