Article D146-9 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version08/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 9, v. init., Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des solidarités qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de l'instance.

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Entrée en vigueur le 8 février 2020

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