Article D146-11 du Code de l'action sociale et des familles

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Version08/02/2020
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Version12/04/2020
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Version01/09/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 2, v. init., Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 avril 2020

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2020-417 du 8 avril 2020 - art. 1

Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise. Il a pour mission d'organiser les débats éthiques attachés à une société plus inclusive.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2020
Sortie de vigueur le 1 septembre 2023
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