Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Article D146-12 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version08/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3 (Ab), Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3, v. init.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil départemental est présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du département ou leurs représentants. La vice-présidence est assurée par un des membres du conseil départemental, nommé conjointement par le préfet et le président du conseil général parmi les membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles, après consultation de ces derniers.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

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