Article D146-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004
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Version08/02/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3 (Ab), Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 3, v. init.

Entrée en vigueur le 8 février 2020

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.

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Entrée en vigueur le 8 février 2020

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