Article D146-14 du Code de l'action sociale et des familles

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Version26/10/2004
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Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 5 (Ab), Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2021-833 du 29 juin 2021 - art. 1

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
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