Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées

Article D146-15 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/07/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 6, v. init., Décret n°2002-1388 du 27 novembre 2002 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 10 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1

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