Article R146-16 du Code de l'action sociale et des familles

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Version20/12/2005
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Version22/03/2015

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " maison départementale des personnes handicapées " est conclue entre les membres de droit désignés au deuxième alinéa de l'article L. 146-4 et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au troisième alinéa du même article qui souhaitent participer à ce groupement. Cependant, en application du quinzième alinéa du même article, le groupement peut être initialement constitué alors même que certains membres de droit n'y seraient pas partie.
La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement.
Les modifications de la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.
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Entrée en vigueur le 22 mars 2015
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Décisions21


1Tribunal administratif de Grenoble, 30 mai 2013, n° 1203176
Annulation

[…] Considérant qu'en application des articles L. 146-4, R. 146-16 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat, représenté par le préfet de la Drôme, le département de la Drôme, […]

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  • Vacant·
  • L'etat·
  • Action sociale·
  • Temps plein·
  • Poste·
  • Public·
  • Département·
  • Compensation·
  • Vacances·
  • Justice administrative

2Tribunal administratif de Dijon, 17 janvier 2013, n° 1101365
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, […] Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 146-16 du même code :

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  • Compensation·
  • L'etat·
  • Or·
  • Action sociale·
  • Contribution·
  • Personnes·
  • Fond·
  • Justice administrative·
  • Versement·
  • Engagement

3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 8 février 2016, 14MA03391, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] dès le 1 er septembre 2004 ; que, dès lors que la maison départementale constitue, en vertu des dispositions de l'article R. 146-16 du code de l'action sociale et des familles, un groupement d'intérêt public, un tel litige ayant trait à une éventuelle faute commise par une personne morale de droit public, ressortit nécessairement à la compétence du juge administratif ; […]

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  • Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales·
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