Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Article R146-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° Désignation et objet du groupement ;
2° Désignation des membres ;
3° Conditions d'adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d'exclusion de membres, à l'exclusion des membres de droit ;
4° Fixation du siège et du lieu physique d'implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;
5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;
6° Missions du directeur ;
7° Personnel du groupement ;
8° Procédure de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, afin d'offrir un accès unique des personnes handicapées et de leurs familles aux droits et prestations prévus par la loi, […] dans sa rédaction applicable au présent litige que : « La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux. » ; que l'article R. 146-17 du même code dispose que : « La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes : / (…) 5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement (…) » ;
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Compensation·
- Or·
- Handicap·
- L'etat·
- Personnes·
- Fond·
- Assurance maladie·
- Département
[…] Considérant qu'en application des articles L. 146-4, R. 146-16 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat, représenté par le préfet de la Drôme, le département de la Drôme, […]
Lire la suite…- Vacant·
- L'etat·
- Action sociale·
- Temps plein·
- Poste·
- Public·
- Département·
- Compensation·
- Vacances·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Dijon, 17 janvier 2013, n° 1101365
[…] Lecture du 17 janvier 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, […] Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 146-16 du même code :
Lire la suite…- Compensation·
- L'etat·
- Or·
- Action sociale·
- Contribution·
- Personnes·
- Fond·
- Justice administrative·
- Versement·
- Engagement
En vertu des dispositions de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issues de cette loi, la mission principale de la MDPH est d'offrir à ces personnes un guichet unique pour accéder à l'ensemble des droits et prestations auxquels elles peuvent prétendre. Les dispositions de l'article L. 146-4 du CASF prévoient que la MDPH est un groupement d'intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière. […] Selon les dispositions de l'article R. 146-17 du CASF, créé par ce décret, la convention constitutive du GIP doit comporter obligatoirement la « nature et le montant des concours des membres à son fonctionnement ». […]
Lire la suite…