Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement
Article R146-23 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
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Décision • 1
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Groupement d'interet public - Maison departementale des personnes handicapees (MDPH) du Doubs - Besancon,…
[…] Attendu que la MDPH du Doubs a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) administré par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental ; qu'aux termes de l'article R. 146-23 du code de l'action sociale et des familles relatif à cette catégorie de GIP, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique : « Le groupement est soumis aux dispositions du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, […]
Lire la suite…- Comptable·
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