Article R146-23 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2005
>
Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24

Le groupement est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret, aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements. Le comptable public porte le titre d'agent comptable.


Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.


L'agent comptable est nommé par le préfet après avis du directeur départemental des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Chambres régionales et territoriales des comptes, Groupement d'interet public - Maison departementale des personnes handicapees (MDPH) du Doubs - Besancon,…

[…] Attendu que la MDPH du Doubs a été constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) administré par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental ; qu'aux termes de l'article R. 146-23 du code de l'action sociale et des familles relatif à cette catégorie de GIP, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique : « Le groupement est soumis aux dispositions du titre 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et, […]

 Lire la suite…
  • Comptable·
  • Prime·
  • Nomenclature·
  • Dépense·
  • Contrôle·
  • Organisme public·
  • Gestion·
  • Indemnité·
  • Collectivités territoriales·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).