Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 2 : Dépôt des demandes
Article R146-26 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
Commentaires • 6
[…] L'article R241-33 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l'article R146-26 vaut décision de rejet ».
Lire la suite…Décisions • 318
[…] Considérant que M me Y a formulé le 26 janvier 2015 une demande visant à obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapées ; que du silence gardé par l'administration est née le XXX une décision implicite d'attribution de cette carte en application de l'article R . 241-17 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : « (…) Le préfet délivre la carte de stationnement pour personnes handicapées conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de […]
Lire la suite…- Cartes·
- Autonomie·
- Critère·
- Capacité·
- Périmètre·
- Action sociale·
- Aide technique·
- Mobilité·
- Tierce personne·
- Justice administrative
[…] — en application de l'article R 146-26 du code de l'action sociale et des familles, elle aurait dû comporter un certificat médical de moins d'un an, qui n'a jamais été fourni, bien qu'il ait été réclamé dans le cadre du recours administratif préalable à deux reprises,
Lire la suite…- Allocation d'éducation·
- Enfant·
- Handicapé·
- Dépense·
- Tierce personne·
- Barème·
- Atlantique·
- Personnes·
- Sécurité sociale·
- Éducation spéciale
3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2016, n° 1305238
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles alors en vigueur : « Toute personne, […] la carte est délivrée au demandeur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles : « La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date où la demande est recevable en application des dispositions de l'article R. 146-26 du présent code, la carte de stationnement est attribuée à titre provisoire, pour une durée de deux ans. […]
Lire la suite…- Cartes·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Délivrance·
- Aide·
- Personnes·
- Marches·
- Annulation·
- Handicap·
- Médecin
Il cite ensuite l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, […] elle comprend un certificat médical de moins d'un an […] sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant. / Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la situation de handicap de l'enfant, elle comprend le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles sous pli fermé ou les décisions relatives à l'instruction de l'enfant de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. / Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, […]
Lire la suite…