Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
Article R146-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-85 du 28 janvier 2015 - art. 1
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps ; cette composition peut varier en fonction des particularités de la situation de la personne handicapée. Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire.
A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire
Commentaires • 2
Lorsque ces personnes sont orientées vers le milieu ordinaire de travail par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui, aux termes de l'article R 146-27 du code de l'action sociale et des familles comprend nécessairement des compétences en matière d'emploi et de formation professionnelle, elles font l'objet d'un accompagnement adapté à leurs besoins en fonction d'un diagnostic établi par Pôle Emploi ou par un Cap-Emploi.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, […] Aux termes de l'article R. 146-27 du même code : « L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, […]
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[…] 146 -8 du code de l'action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. (…) » ; qu'aux termes de l'article R […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2009, n° 09/01484
[…] Enfin l'article R.146-27 du code de l'action sociale et des familles précise que : “L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. […]
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L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'au sein de la MDPH, c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie, et qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […] L'article R. 146-27 du même code précise la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. […]
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