Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire
Article R146-27 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Commentaires • 2
Lorsque ces personnes sont orientées vers le milieu ordinaire de travail par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui, aux termes de l'article R 146-27 du code de l'action sociale et des familles comprend nécessairement des compétences en matière d'emploi et de formation professionnelle, elles font l'objet d'un accompagnement adapté à leurs besoins en fonction d'un diagnostic établi par Pôle Emploi ou par un Cap-Emploi.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte »mobilité inclusion« destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […] Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : « I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, […] Aux termes de l'article R. 146-27 du même code : « L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, […]
Lire la suite…- Cartes·
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[…] 146 -8 du code de l'action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. (…) » ; qu'aux termes de l'article R […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juillet 2009, n° 09/01484
[…] Enfin l'article R.146-27 du code de l'action sociale et des familles précise que : “L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. […]
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- Référé
L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'au sein de la MDPH, c'est l'équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie, et qui propose un plan personnalisé de compensation du handicap. […] L'article R. 146-27 du même code précise la composition de l'équipe pluridisciplinaire qui réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. […]
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